Conditions générales de vente

 L'adhésion à notre service signifie que vous acceptez la démarche commerciale de notre service ci après:

L'utilisation du site Internet Energy Devis est régie par les termes et conditions générales d'utilisation détaillés suivantes.

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès au site.

Notre société se réserve la possibilité de modifier de tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions générales et il appartient à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version de celles-ci, lors de chaque visite du site et se réserve également la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les accès privatifs. 

Description du service:
Le site www.energy-devis.com est un service de mise en relation entre clients et les professionnels dans leurs corps de métier, le service est gratuit pour le client qui bénéficie d'une mise en relation avec des entreprises dans son secteur géographique.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs partenaires, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu’il souhaite faire réaliser.
Les partenaires intéressés par ce devis se mettent ensuite directement en contact avec le client pour prendre rendez vous et lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées.


Engagements des clients:
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.


Engagements des partenaires:
Pour pouvoir répondre aux demandes de devis, les Partenaires s’engagent à :

- à appeller le client dans un délai de 48H
- réaliser des devis gratuits
- respecter la réglementation et les normes en vigueur
- respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur
- être inscrit aux registre du commerce ou des métiers
- être à jour des assurances obligatoires
- renouveller les labels de qualité Qualisol Qualipv Qualipac...
-assurer un service de qualité aux clients

L'utilisateur s'engage à informer la société  sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. Notre société ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre l'utilisateur ou que l'utilisateur pourrait inscrire directement sur le site, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Il est expressément convenu que notre société est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Notre société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée des résultats de la demande de devis comparatifs, notamment la satisfaction de l'utilisateur, tant sur le nombre de professionnels ayant répondu à la demande de devis comparatifs que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les professionnels. En aucun cas, notre société n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux et trouble commercial quelconque subie par l'utilisateur. (Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers.)

Notre société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour l'utilisateur de la méconnaissance des présentes conditions générales .

Notre société n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents utilisateurs et, en conséquence, en qualité de tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs. L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à notre société ou à des tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation du service. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la société du fait des préjudices causés.

Notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou pour toute mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des professionnels qui serait imputable soit à l'utilisateur, soit au professionnel, soit à un cas de force majeure, soit à un cas fortuit.

Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

 De même que tout litige avec un client  pour le partenaire devra se faire sur son accès privé , le partenaire dispose de 7 jours ouvrés de la date d'aquisition du prospects afin de signaler son litige, notre équipe de modérateur se chargera de contacter le prospect, si le litige est validé un avoir sera fait sur le compte du partenaire...Dans tous les cas le pourcentage d'avoir ne dépassera pas 30% des rendez vous acquis...

Enfin, notre société ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage de son ou ses sites Internet et dans tous les cas ne saurait être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s´appliquent, sans restriction ni réserve au service de mise en relation proposé par notre société :


  - la réception des demandes spécifiques des particuliers et professionnels demandeurs de devis dans les spécialités proposées sur le site.
  - la transmission des demandes aux professionnels inscris sur le site en qualité de partenaires et référencés comme spécialistes dans le(s) domaine(s) requis dans le devis
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et , le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document . Sauf preuve contraire, les données enregistrées  constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

Article 2 - Tarifs - Fourniture des Prestations


 Les tarifs proposés pour les prestations sont affichés dans l'accès privée des Partenaires sous formes de Packs de rendez vous, les tarifs sont dégréssif en fonction du volume acquis. L'achat d'un pack de rendez vous et son utilisation est illimité dans le temps...

Article 3 - Droit de rétractation

Le partenaire dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de son inscription pour annuler celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Au-delà de ce délai, le compte du partenaire pourra être désactivé à tout moment sur simple demande, sans frais ni préavis. Toutefois, l'achat de rendez vous ne sera pas remboursée.

Article 4 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Notre société garantie la communication des devis à au moins trois professionnels dans la spécialité demandée. Notre site internet ayant pour objet la mise en relation de personnes dans le domaine des travaux et de la rénovation, la négociation des devis s'effectue en direct entre le demandeur du devis et le partenaire établissant ce devis, et ne relève donc pas de la responsabilité de notre société, celle-ci étant extérieure aux relations contractuelles qui s'établiront entre le demandeur et le partenaire qui répondra à cette demande. Il en ira de même pour l'exécution des travaux et le paiement de la prestation.

Article 5 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Article 6 - Litiges - Droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 7 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, d'utiliser notre service de mise en relation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Prestataire.




 
Données personnelles
Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors d’une demande de devis sont strictement confidentielles.

L’utilisateur du site est seul responsable de toutes les informations, conseils, demandes et commentaires de toute sorte qu’il pourrait afficher, télécharger ou envoyer par courrier électronique. L’utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de ce site de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers.


Dans le cadre de certains services proposés par le présent site, un certain nombre de données obligatoires seront demandées aux utilisateurs. Ces informations sont obligatoires car elles permettrent de traiter efficacement la demande et de correctement l’orienter auprès des professionnels concernés.


En parfait respect de la loi « Informatique et Libertés », tous les champs obligatoires sont signalés par un astérisque et permettent uniquement le traitement et l’exécution du service proposé.


Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l’utilisateur.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et modifier ou supprimer les informations vous concernant, veuillez vous adressez à:

Sarl Energea Centre d'affaire Buro Club 12 rue Pierre Caulet 31300 Toulouse
Tel 05.61.31.62.84 FAX 05.61.86.31.03



 
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